Conditions générales d'utilisation du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation du site « TOCTOC.IO » (ci-après le « Site »).

Le Site est édité par la société TOCTOC société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Montpellier sous le numéro 948 209 598, et dont le siège social est situé au 418 Rue Fra Angelico, 34000 Montpellier (ci-après l’« Editeur »).

ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes CGU.

Ainsi, l'Utilisateur déclare :

Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes CGU, et les avoir comprises.

S'engager à utiliser le Site conformément aux présentes CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE ET DE SES SERVICES

Le Site permet à l’Utilisateur de bénéficier de plusieurs services, parmi lesquels :

• Demande de rendez-vous aux fins d’estimation d’un bien immobilier et conclusion d’un mandat de vente.
• Lien vers les annonces de vente immobilières.
• Demande de recherche d’un bien immobilier et conclusion d’un mandat de recherche.

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et chacun des éléments qui la compose, et notamment les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, supports, logiciels, graphismes, logo, icônes, sons, dénominations sociales, marques, modèles de produits, dessins, séquences animées sonores ou non, et autres documentations, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente représentés sur le Site (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage, sauf à y avoir été préalablement autorisé par l’Editeur, à ne pas reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, les documents, supports, vidéos ou tout autre élément de sa formation, sous peine de commettre un délit de contrefaçon conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

En dehors des cas autorisés par les lois et règlements en vigueur, toute reproduction, représentation modification, adaptation, traduction, et/ou transformation totale ou partielle, intégration à d’autres éléments ou transfert sur un autre site Internet de tout ou partie des Eléments de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’Editeur ou des tiers concernés titulaires des droits de propriété intellectuelle est strictement interdite.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le Site conformément aux présentes stipulations. Dans le cadre de son utilisation du Site, il est par ailleurs interdit à tout Utilisateur :

D’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales,

De renseigner des informations fausses ou inexactes sur le Site ou tout formulaire en ligne rattaché au Site,

D'utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données sur le Site,

De dénigrer l’Editeur sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

Si pour un quelconque motif, l’Editeur considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, il peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

L’Editeur met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder au Site.

L’Editeur fait également ses meilleurs pour garantir la sécurité des informations et données stockées sur le Site mais ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.

L’Editeur ne pourra enfin être tenu responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L’Utilisateur est informé que l’Editeur procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par l’Editeur sont plus amplement détaillés au sein de la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 7 – CONTACT

Pour toute question relative au Site, l’Utilisateur peut adresser sa demande à : bonjour@toctoc.io

ARTICLE 8 – DIVERS

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres clauses conserveront leur validité.
Le fait que l’Editeur n’exige pas l’application d’une clause quelconque des CGU, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part aux droits découlant de ladite clause.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts afin d’aboutir à une solution amiable avant toute saisine des tribunaux.

L’utilisateur peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.